Modèle de directive anticipé en cas de maladie grave ou fin de vie.
Refus de traitement en cas de maladie grave ou fin de vie : Un modèle de directive anticipée et désignation de la personne de confiance.
Par « directives anticipées » on entend un texte rédigé par le malade et dans lequel il donne un certain nombre d’indications sur la manière dont il souhaite être pris en charge.
Ces directives anticipées sont prévues par l’article L. 1111-11 du Code de la Santé Publique qui dispose :
« Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.
A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.
Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. ».
Vous pouvez, de votre vivant, rédiger un texte, sur papier libre, intitulé « Directives anticipées ».
Notre modèle :
Je soussigné(e) ____ [Prénom et nom], né(e) le ____ [date de naissance], domiciliée ____[adresse complète], déclare rédiger ce document en toute liberté, sans pression extérieure et en pleine possession de mes facultés.
Si je me trouve hors d’état d’exprimer ma volonté à la suite d’une affection incurable, qu’elle qu’en soit la cause ou d’un accident grave, entraînant une dégradation irréversible de mes facultés, je souhaite :
– que ma personne de confiance soit consultée sur ma volonté de finir dignement ma vie,- qu’on n’entreprenne, ni ne poursuive les actes de prévention, investigation ou de soins qui n’auraient pour seul effet que la prolongation artificielle de ma vie (art. L 1110-5 du code de la Santé publique),
– que l’on soulage efficacement mes souffrances, même si cela a pour effet secondaire d’abréger ma vie,
– autre précision personnelle ______ [donnez d’autres précisions, si vous le souhaitez].
Par ailleurs, conformément à l’article L 1111-6 du code de la santé publique, j’ai désigné comme personne de confiance, _______ [prénom et nom], domiciliée au ____ [adresse complète], téléphone ___ [donnez tous les téléphones, domicile, professionnel, portable], courriel [adresse mail, éventuellement]. Cette personne, qui a accepté sa désignation, aura accès à mon dossier médical. Par ailleurs, elle est chargée de veiller au respect de mes volonté et des mes droits.
Fait à [ville], le [date] Signature
http://www.admd.net/admdinteractivite/directives-anticipees.html
