Statuts

Article 1^er. Dénomination – Fondateurs

L’an deux mille TREIZE
Le dix-huit février.
Devant Nous Antoine HAMAIDE, notaire de résidence à Mons

1.1. La fondation d’utilité publique (ci-après « la Fondation ») est constituée pour une durée illimitée et est dénommée « FONDATION LA MORT FAIT PARTIE DE LA VIE », en abrégé « FONDATION MFV ».

1.2. Tous les actes, annonces, publications, correspondance et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d’utilité publique » ainsi que l’adresse de son siège.  

1.3. La Fondation est régie par la Loi et par les présents statuts.

1.4. La Fondation a été constituée par :

      Madame Tenaud Sandrine,

      Madame Waegenaer Sylvie,

      Monsieur Clippe Sébastien,

Ci-après dénommés « les fondateurs ».

Les fondateurs sont membres de plein droit du conseil d’administration et exerceront cette fonction aussi longtemps qu’ils le désirent. S’ils cessent administrateurs à la suite de leur démission, ils pourront continuer à participer aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.

Article 2. Siège

2.1 Le siège de la Fondation est établi à Mons, rue de la Grande Triperie, numéro 21, boîte 21.

2.2 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, et ce moyennant le respect des formalités de publicité imposées par la loi.

Article 3. Buts et activités

3.1 La Fondation a pour but désintéressé de soutenir, diffuser et financer toutes initiatives visant à engendrer un regard ouvert, conciliant, franc et libre sur la mort de l’homme en tant qu’individu, dans l’esprit de susciter la réflexion quant au sens de la mort dans la vie, d’engendrer des dimensions de sérénité, de respect, d’équanimité, de mieux-vivre, d’équilibre et de pondération face à la mort et, partant, de conduire l’évolution et la survenance de valeurs fondamentales au sein de la société.

3.2 Elle a également pour but de conscientiser l’individu quant à son rôle dans la continuité des générations et son appartenance à l’humanité, de sorte à induire et appuyer le développement durable au sein de la société, en confirmer la nécessité et le sens, dans l’idée de livrer un héritage propre tant aux générations actuelles que futures, dans l’esprit de déterminer la continuation et la pérennité de l’humanité.

3.3 Pour réaliser ces buts, la Fondation peut exercer notamment les activités suivantes :

       – offrir une plateforme de mémoire universelle, collective et intergénérationnelle à destination des générations actuelles et futures, témoignage d’une époque voué à traverser le temps, jamais figé et constamment enrichi ;

       – développer et mettre à disposition des outils – dont notamment les « Album de vie » – permettant à l’individu, futur défunt, de transmettre ses mémoires, son patrimoine personnel et spirituel ;

       – agir auprès d’institutions de soins médicaux, de soins palliatifs, universitaires ou plus généralement d’enseignement de toutes catégories, qu’elles soient privées ou publiques ;

       – octroyer des prix, bourses et subsides, organiser, promouvoir et financer des groupes de travail, des recherches et études scientifiques ou des initiatives et événements tels que des ateliers intergénérationnels, ateliers d’éducation à la mort, des groupes de discussion ou la rédaction et diffusion d’un guide de la mort ;

       – diffuser la culture lorsque la thématique de la mort y est abordée, entendu que cette diffusion consiste notamment en la promotion ou production d’artistes et auteurs, la rédaction, la promotion et la diffusion d’ouvrages ou l’organisation d’événements culturels.

3.4 Plus généralement, la Fondation peut collaborer avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l’aider à la réalisation de ses buts.

3.5 Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces buts en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa création. Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier qui servira à atteindre ses buts. La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités

Article 4. Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs de la Fondation

4.1. La Fondation est administrée et représentée par un conseil d’administration composé de 3 membres au minimum.

Le premier conseil d’administration est composé des 3 fondateurs.

Le conseil d’administration désigne en son sein un Président, un Trésorier, un Secrétaire.

Dans la mesure du possible et afin de dynamiser le fonctionnement de l’organe de gestion de la Fondation, les fondateurs expriment le souhait que la même personne n’exerce pas 2 fois de suite la présidence du conseil d’administration. .

En cas d’empêchement du Président et lorsqu’il n’a désigné un autre administrateur pour le remplacer, ses fonctions sont assurées par le Secrétaire.

Les premiers Président, Trésorier, Secrétaire sont désignés par les fondateurs.

4.2. Sous réserve des dispositions de l’article 1.3 concernant la durée du mandat des fondateurs, chaque administrateur est élu pour une durée de trois ans et son mandat est renouvelable, le cas échéant plusieurs fois.

4.3. Les administrateurs de la Fondation sont élus ou réélus par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Le conseil ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si la majorité au moins de ses membres est effectivement présente ou représentée.

4.4. Les mandats des administrateurs, sauf ceux des fondateurs, prennent fin à l’issue du premier conseil d’administration qui suit l’expiration de la durée de 3 ans visée à l’article 4.2., sauf renouvellement.

Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire ou révocation. L’administrateur élu pour remplacer un administrateur décédé, démissionnaire, révoqué, incapable ou placé sous administration provisoire, achève le mandat de celui qu’il remplace.

4.5. Les administrateurs sont révocables par le conseil d’administration statuant à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.

L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d’être entendu préalablement à la délibération.

4.6. Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée adressée au Président.

4.7. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.

4.8. Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat à l’exception de l’administrateur délégué à la gestion journalière (s’il en existe un) qui peut recevoir une indemnité et/ou une rémunération qui est fixée par le conseil d’administration en l’absence de l’intéressé.

Le conseil d’administration peut allouer un défraiement destiné à couvrir à tout ou partie des frais, dûment justifiés, exposés par un administrateur dans le cadre de l’exercice de son mandat.

Article 5. Conseil d’administration : délibérations, représentation, conflits d’intérêts, décisions urgentes

5.1. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.

Si le quorum des présences n’est pas atteint lors d’une première réunion, une deuxième réunion est convoquée; elle se tient valablement, quel que soit le nombre de participants, si elle a lieu au moins un mois après la première réunion.

5.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui a reçu mandat de le remplacer est prépondérante.

5.3. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d’administration en donnant procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur de plus de deux (2) procurations.

5.4. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de la Fondation, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, le cas échéant, précédées d’une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs. Ces décisions sont datées du jour de l’approbation de la décision par le dernier administrateur.

5.5. En cas de conflit d’intérêts, l’administrateur concerné en informera d’initiative le Président. Il ne prendra pas part à la délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Il en sera fait mention au procès-verbal de cette réunion.

5.6. En cas de différend entre les membres du conseil d’administration, ceux-ci devront, avant tout recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné, le cas échéant, par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 6. Conseil d’administration : convocations et réunions

6.1. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, au cours du premier semestre, à l’initiative du Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du Secrétaire s’il n’a désigné personne pour le remplacer.

. Les séances du conseil d’administration sont présidées par le Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’administrateur qu’il a désigné pour le remplacer.

6.2. Le conseil d’administration doit également être réuni dans les 40 jours, chaque fois qu’au moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre adressée au Président, précisant la proposition qu’ils entendent soumettre au conseil.

6.3. Sauf urgence, les convocations au conseil d’administration sont faites par lettre missive, télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins 15 jours avant la date à laquelle le conseil se réunira, sous réserve des dispositions de l’article 10 concernant la modification des statuts.

Les convocations doivent préciser :

       – la date, l’heure et le lieu où se tiendra le conseil,

       – l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant demandé la réunion.

6.4. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par l’administrateur ayant présidé la réunion. Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les administrateurs.

Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la Fondation. Les copies ou extraits des procès-verbaux seront valablement signés par un membre du conseil.

6.5. Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l’envoi de la convocation du conseil.

Article 7. Pouvoir du conseil d’administration de la Fondation

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la Fondation. Il exerce tous les pouvoirs qu’il n’a pas délégués.

Il gère le patrimoine de la Fondation et veille à la réalisation de ses buts.

Il fixe les règles auxquelles les bénéficiaires de son soutien, notamment financier, seront tenus de se conformer.

Article 8. Représentation – Signature – Gestion journalière

8.1. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la Fondation est représentée, tant pour les actes judiciaires qu’extra-judiciaires, par 2 administrateurs au moins dont le Président du conseil d’administration.

Ces derniers n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut, dans le respect de la loi, confier, dans les limites de leur mandat, des pouvoirs spéciaux de représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs administrateurs.

Ces désignations se font aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l’article 4.3. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités.

8.2. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et les actes de gestion journalière, en ce compris l’acceptation provisoire des libéralités faites à la Fondation et l’accomplissement des formalités y afférant, portent la signature du Président de la Fondation.

8.3. Le conseil d’administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature de la correspondance courante de la Fondation à une personne, administrateur ou non, qui portera le titre d’ « administrateur délégué à la gestion journalière » s’il est membre du conseil d’administration ou de « directeur de la Fondation » s’il n’est pas administrateur.

Le premier administrateur délégué à la gestion journalière ou directeur de la Fondation est désigné par les fondateurs.

8.4. L’administrateur délégué à la gestion journalière ou le directeur de la Fondation pourra souscrire, sans la signature du Président à des engagements au nom de la Fondation pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le conseil d’administration. Cette délégation se fait aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l’article 4.3.

8.5. La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités. Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.

Les dispositions prévues à l’article 4.4. alinéa 2 s’appliquent également pour l’administrateur délégué à la gestion journalière ou directeur de la Fondation.

Article 9. Exercice social, règles comptables et financières

9.1. L’exercice social de la Fondation commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice social débutera dès la signature de l’arrêté royal lui accordant la personnalité juridique pour se clôturer le 31 décembre 2013.

9.2. La tenue et le dépôt des comptes s’effectuent conformément à la loi.

Chaque année et au plus tard 6 mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.

9.3. Si la loi l’y oblige, le conseil d’administration nomme un commissaire, parmi les membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises, qui a pour mission de contrôler la situation financière et les comptes annuels de la Fondation, et de vérifier que les opérations reprises dans les comptes sont conformes à la loi et aux présents statuts.

Il est nommé à la majorité simple des voix des membres du conseil d’administration, présents ou représentés, qui détermineront la rémunération de son mandat et la durée de sa mission.

Le conseil d’administration pourra également, dans le respect de la loi et au même quorum de voix, mettre un terme à cette mission.

Article 10. Modification des statuts

Sous réserve des dispositions de l’article 12, les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d’une réunion spéciale du conseil d’administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs, dont les fondateurs tant qu’ils exerceront cette fonction, doivent être présents ou représentés.

Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration pour autant que les modifications soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés.

Article 11. Comité consultatif de la Fondation

Le comité consultatif de la Fondation est composé de 5 membres au minimum et de 9 membres au maximum, choisis en dehors des membres du conseil d’administration.

Le comité désigne un Président parmi ses membres.

Les membres du comité sont nommés pour une période de 3 ans renouvelable.

Les premiers membres seront désignés par les fondateurs lorsqu’ils estimeront utile que le comité commence ses travaux.

Ils seront ensuite élus ou réélus par le comité lui-même statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Le comité ne pourra toutefois décider de procéder à une telle nomination que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée et si cette candidature n’a pas fait l’objet d’une opposition du conseil d’administration auquel elle aura préalablement été présentée.

Le conseil d’administration peut soumettre des candidatures au comité consultatif.

Les administrateurs de la Fondation peuvent assister aux réunions du comité consultatif mais ne peuvent pas prendre part aux votes. Les administrateurs s’abstiennent de participer aux discussions du comité lorsque celles-ci les concernent ou sont susceptibles de les placer dans une situation de conflit d’intérêts dont ils informeront d’initiative le Président du comité.

Le comité consultatif de la Fondation a pour mission d’émettre des avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration.

Le comité propose au conseil d’administration des projets et établit des recommandations afin de permettre à la Fondation de réaliser ses buts et activités conformément à l’article 3 des présents statuts.

Il établit une évaluation annuelle des actions menées par la Fondation avec, le cas échéant, les recommandations subséquentes.

Il donne son avis préalable sur toute modification des buts de la Fondation.

Ses travaux font l’objet de procès-verbaux qui sont consignés dans un registre tenu au siège de la Fondation.

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.

Article 12. Dissolution

En cas de dissolution de la Fondation, son patrimoine sera apporté à une institution non lucrative poursuivant le même but désintéressé ou un but similaire à celui de la Fondation.

Article 13. Loi applicable

Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la Loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.